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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d4cd58014677401fbf
22 avril 1997
par la société Coris, Compagnie d'études de réalisations et d'installations de systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210316
19 mai 2016
peut demander un rachat total ou partie de son contrat sur simple demande formulée, soit au guichet du Trésor Public, soit directement à la CNP, l'autre que l'adhérent peut, à tout moment, demander le
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02068
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'ayant pas constaté une
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fae
2 mars 2016
à temps partiel de droit commun, qu'il ne pouvait donc être suspendu par la société Cpm France, que celle ci s'est de surcroît dispensée de respecter les règles applicables, d'une part, au contrat de
1ère Chambre
63cb92b09c02507c9078dc9b
19 janvier 2023
[C] est établie a minima concernant : - d'une part le contrat d'assurance-vie 'Antarius croissance' référencé sous le numéro de client 622310581 souscrit le 28 février 1997, en raison de la production
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC001999410
20 février 2018
À la suite d’un différend survenu entre les parties audit contrat au sujet de la prestation du requérant, la société L. refusa de réceptionner les travaux réalisés par l’intéressé et de régler le solde
61372302cd580146774044f4
10 février 1998
rendaient ambigus, la cour d'appel s'est trouvée dans la nécessité de les interpréter, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils avaient été conclus afin d'en déduire la commune intention des parties
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300334
25 mai 2023
importerait peu que les propriétaires ne soient pas parties aux contrats litigieux et ne perçoivent aucune rémunération de l'opération économique d'ensemble réalisée à leur avantage également, en ce qu'elle
Chambre 7/Section 3
66843f838bcff606d9c3915d
2 juillet 2024
objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
3e Chambre A
6162c5131e6e05567349088c
20 décembre 2012
Cependant, d'une part, le contrat mentionne que ces dernières sont représentées par Monsieur [C] [S], et d'autre part, l'annexe au contrat contient la mention manuscrite aux termes de laquelle Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01476
25 septembre 2013
doit être constatée par un écrit ; que cet écrit s'entend nécessairement d'un document destiné à l'autre partie au contrat d'apprentissage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour décider que la rupture
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50bc601f0831899154c
4 octobre 2023
Demandant à titre principal la requalification d'une part des contrats à durée déterminée depuis le 2 mai 2011 au 29 février 2016, d'autre part des contrats de la période en intérim du 1er mars 2016 au
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
660eeafafbb79e8fd3d2f082
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01200
27 septembre 2017
article 1er que la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00118
8 février 2023
prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties.
TPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
26 mai 2026
, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
X...soutient : - que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée, comme le montre la déclaration unique d'embauche (D. U.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300728
1 octobre 2020
sa demande en rescision pour lésion, alors « que le délai de deux ans dans lequel doit être introduite l'action en rescision pour lésion a pour point de départ le jour de l'accord des volontés des parties
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1ddcdc6046d475e289c
2 avril 2026
professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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