Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 806 résultats pour « pieces visees »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 6
A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de
Article L123-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnées
Article D518-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
Cette demande, motivée, est accompagnée du projet de convention de mandat et de toute pièce nécessaire à son instruction.
Article D4425-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans
Article R313-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57
comprend les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile du demandeur ; 2° La formation à laquelle le demandeur souhaite accéder ; Le demandeur joint en outre la copie de sa pièce
Article R613-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai aux autres.
Article 764-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite
Article R172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant.
Article 6
A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de
Article 56 J sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.
Article R612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois.
Article D723-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
apparaît au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il envoie les pièces
Article R6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article R1142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.
Article 721-2
I. - Dès réception d'une demande d'agrément visée à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers en informe l'Autorité de
Article 723-3
I. - Dès réception d'une demande d'agrément visée à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers en informe l'Autorité de
Article Annexe (1) à l'article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 10
quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Article R2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
-Les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 comprennent : 1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliquées à la cytogénétique ; 2° Les examens de génétique
Article 3
Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 du même code.
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