Codes de loi français

Article 112-2

Ils peuvent se voir confier des missions opérationnelles d'enquête, d'information et de surveillance ainsi que des tâches spécifiques nécessitant une qualification élevée, notamment d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure

Article 10

. - S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de pompier d'aérodrome, le préfet peut imposer

Article 21

conditionnée, d'une part, à l'estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée, d'autre part, à la disponibilité pour cette personne d'au moins une des pièces justificatives suivantes : 1° Un certificat, diplôme ou titre de qualification

Article Annexe 4

Nom : Nom de la personne responsable : Nom du responsable des activités, le cas échéant : Qualification : Adresse : Téléphone : Télécopie : Mél : 2. Renseignements relatifs à l'importation en urgence 2. 1.

Article Annexe I

À l'issue de la validation de ce niveau 2, l'étudiant de troisième cycle obtiendra la qualification du diplôme d'études spécialisées de pharmacie option pharmacie hospitalière-pratique et recherche. -D. E.

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

LEGIARTI000030321182

Plateau technique de qualification biologique du don 1. Montpellier, site Montpellier Pierre Cazal 3. Sites fixes de collecte 1. Marseille, site de Marseille Baille 2. Aix-en-Provence, site Maison du don du pays d'Aix 3.

Article 15

Le constructeur doit effectuer les travaux de fabrication et de contrôle conformément à une documentation technique (dossier industriel) aisément compréhensible, détaillée et adaptée à la qualification et à la formation du personnel.

Article 16

Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par La Poste dans le cadre des activités de ses services financiers, y compris au titre de la gestion de la Caisse nationale d'épargne, ou conclus par

Article Annexe

décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 Nombre de points par emploi au titre de chaque tranche Bonification indiciaire Nombre d'emplois Date d'effet A Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification

Article 2

taxes comprises) donnant le montant prévisionnel de l'opération comme défini l'article 2 de l'arrêté interministériel en date du 5 juin 1987. 10° Une fiche de renseignements portant sur toutes informations et propositions utiles, ainsi que les qualifications

Article 32

Les salariés ayant conclu un contrat de qualification ou d'orientation et dont la durée du travail a été réduite bénéficient de cette même garantie au prorata du montant minimum de la rémunération fixée par décret en application des articles L. 981-3

Article Préambule

l'évolution des techniques et du trafic conduit à la nécessité d'une diminution des effectifs ; Enfin, elle permettra d'embaucher dans les ports où cela s'avérera nécessaire un certain nombre de jeunes dockers qui pourront être formés aux nouvelles qualifications

Article 1

L'attestation devra mentionner la qualification des cocontractants principaux et, le cas échéant, secondaires, l'objet de la convention, et notamment la nature des services de transport exécutés, la durée de la convention et le périmètre d'exécution du

Article 146

Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la Caisse nationale d'épargne n'est de nature à justifier ni leur résiliation ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses non plus que

LEGIARTI000032551013

Plateau technique de qualification biologique du don 1. Metz-Tessy, site d'Annecy-Metz-Tessy 3. Sites fixes de collecte 1. Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand 4. Sites de délivrance de PSL 1. Aurillac, site d'Aurillac 5.

Article ANNEXE III-B

CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME D'ÉTAT OU D'UN TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE DE NIVEAU IV PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES CONTRE RÉMUNÉRATION EN AUTONOMIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT, OU D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION

Article Annexe 4

Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel. (1) La disposition J 120 est applicable à compter du 1er décembre 2002.

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Le ministre chargé de l'industrie l'informe, dans un délai de trois mois, des projets retenus, dont la qualification de projets d'intérêt national majeur est faite par décret dans les trois mois, et des motivations qui ont conduit à ne pas retenir les

LEGIARTI000031817923

Celui-ci est exprimé en ETPT (1 ETPT pour un minimum de 15 personnes accueillies, sauf situations dérogatoires prévues par le cahier des charges) dont 50 % au moins sont des travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises.