Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 028 résultats pour « recouvrement par la sacem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 028 résultats pour « recouvrement par la sacem »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 130
-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le
Article 34
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 3
parent débiteur mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, et des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire, en tant que leur niveau ou leur composition est susceptible d'avoir une incidence sur l'aide au recouvrement
Article préliminaire
titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10 du code des transports, fournissant des prestations de transport de marchandises ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ; ce terme recouvre
Article L34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12
de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement
Article R20-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts. VI.
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
-Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises.
Article L213-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Lorsqu'ils exercent les missions mentionnées au b, les recettes des groupements de droit public sont recouvrées conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Article R232-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
aux frais d'hébergement en établissement ; j) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours engagés contre les décisions relatives à l'aide et aux suites qui leur sont données ; k) Les informations relatives au recouvrement
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée
Article 15
Section 3 : Recouvrement-Contrôle, Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-12, Art. L613-13, Art. L613-14, Art. L633-9, Art.
LEGIARTI000041463933
des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
LEGIARTI000041463922
des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Article 2
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque
Article 47
-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre : 1° En recettes : a) Les primes ; b) Les commissions d'engagement ; c) Les récupérations ; d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ; e) Les recettes de réassurance
Article 40
La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Article 156
articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement
Article 22
associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement
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