le 13 janvier 1995, par le tribunal correctionnel de Tarbes, à 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, en état de récidive, faits commis le 26 mars 1994 ; 3) le 8 février 1995

suite d'une nouvelle demande, un permis de construire a été délivré le 21 octobre 1987 par un adjoint au maire de Vallauris pour de simples aménagements de l'existant ; que, néanmoins, les travaux, conduits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

[U] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 25 avril 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment contre Mme [Y] [E]

avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; Joignant les

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 94-44.684 et S 95-41.588 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au

cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1991 qui, pour inscription sans autorisation sur un immeuble d'une collectivité territoriale, les a condamnés chacun à la peine de 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-60.062 et P 11-60.063 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

X... reconnaît des attouchements et même des pénétrations s'agissant de l'une des parties civiles) sont une conséquence inévitable de l'insécurisation et du conflit de loyauté consécutifs à pareils agissements

La [2] de la Corse du Sud sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à ce titre.

devant la cour d'assises du CHER sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,

attaqué a condamné Donat Z... à 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, le lourd passé judiciaire du mis en cause, quasi essentiellement marqué par des infractions commises contre les biens, conduit

(Bas-Rhin), 2°) M. Daniel B..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Clara, dont le siège est ..., 4 / la société Villa Clara,

intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 2,

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de conduite

Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.

comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection des délégués du personnel et à la désignation comme membre de la délégation du personnel au CHSCT, notifiées à l'employeur les 1er et 2

contre l'arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Epta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

La commission considère que cet arrêté a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 précité.