Codes de loi français

Article 1

I. à XII - A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art.

Article 163

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9 II.

Article Annexe A

a) Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire. 2. Assurances a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location. 3.

Article 119

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.

Article 211

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L514-6, Art. L514-1 - Code de justice administrative Art.

LEGIARTI000039458812

ANNEXE Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi

Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145 B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

LEGIARTI000036592495

ANNEXE En application du deuxième alinéa de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, les médecins et les chirurgiens-dentistes, en dehors des établissements de santé, peuvent utiliser les tissus figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé

Article Annexe II

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1er Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place. 1.1.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause

Article 1

I.

Article 4

Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué s'il y a lieu au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2 qui tient lieu de récépissé.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

I.

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

I.

Article 14

L'association a pour seule ressource les subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code.

Article 52

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 - Code général des impôts, CGI.

Article 1

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.