I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145
B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Décisions citant cet article
568 549 décisions liées
Décisions mentionnant Article 29 — à vérifier avec chaque décision.