III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article

Article 5

—

L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Article D742-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code.

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

Article 423-33

—

du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs.

Article 217-2.03

—

- soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, - soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux définis selon les termes des articles

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.

Article R5141-123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Lorsque l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à l'article R. 5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3.

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

habituel avec des mineurs ; 15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la profession de marin ; 16° Aux administrations publiques de l'Etat chargées

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Article L165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé qui achètent ou utilisent des produits de santé appartenant aux catégories homogènes mentionnées au I de l'article L. 165-11 sans être inscrits sur la liste prévue au même I sont passibles d'une sanction financière.

Article R6113-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.

Article 18

—

fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ; 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ; 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales

Article R6152-912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la santé publique

publique.

Article R6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de la santé publique

Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

de l'Agence nationale de santé publique.

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