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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918544
17 décembre 2014
l'article L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501274_20250310
10 mars 2025
. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ".
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
[Z] [G] C/ COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU
4e Chambre B
61624d6ded30a8f56173830e
30 janvier 2014
Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2014 hg N° 2014/40 Rôle N° 13/05941 SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT C/ [V] [T] [H] [T] épouse [T] Grosse délivrée
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d40
5 mars 1998
situé en face du sien occupé par la société TRUFFAUT qui avait réuni plusieurs emplacements en un espace commercial fermé a fait dresser, le 04 mai 1994, un constat de la situation par huissier et a délivré
6253c88bbd3db21cbdd8594b
15 juin 2001
VALETTE, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposé, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : Président : M.
6253c88bbd3db21cbdd85955
6253caaebd3db21cbdd8bbc1
12 juin 2008
Colisée II 75834 PARIS CEDEX 17 Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Yann BREBAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
6253cb02bd3db21cbdd8ca70
30 septembre 2008
RG N° 08 / 00022 Grosse délivrée à : la SCP GRIMAUD la SCP HERVE-JEAN POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2008 Appel d'une
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2014 (n° 343, 05 pages) Numéro d'inscription
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100752
20 juin 2012
différentes institutions (Croix Rouge Française, Institut Pasteur, CNRS, Institut de France) ; qu'elle a légué différents objets à titre de " souvenirs ", des sommes d'argent et des meubles à une centaine
cr
61372572cd5801467741dcd1
8 novembre 1995
ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées
6137258ecd5801467741ec02
29 novembre 1993
manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise de la chose ; que l'intervention de B... qui ne pourrait tout au plus caractériser qu'une complicité des délits
5ème Chambre
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
22 janvier 2022, 15 février 2022 et 17 février 2022, l'EARL Pioger demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de lui délivrer
9ème Chambre
DTA_2005146_20221122
22 novembre 2022
Par une délibération du 20 décembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a prononcé à l'encontre de la société requérante une interdiction d'exercer toute activité privée de
6ème Chambre
DTA_2004209_20230302
2 mars 2023
Enfin, l'attestation délivrée le 23 janvier 2017 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M.
DTA_2104776_20230627
27 juin 2023
Toutefois, en mettant en cause l'intégralité des ouvrages de protection du fleuve Rhône, qui s'étend sur plusieurs centaines de kilomètres, ainsi qu'ils en font état, sans incriminer précisément un ouvrage
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
constructions envisagées ne sont ni un équipement public ni un équipement d'intérêt général et en ce que les extensions prévues excèdent les limites autorisées ; - plusieurs permis de construire ont été délivrés
2ème chambre
DTA_2401420_20260224
24 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511591_20250813
13 août 2025
police, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qu'il a édictée à son encontre et de lui délivrer
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