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5 953 résultats pour « DELIVRE Cendrine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

l'article L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501274_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

[Z] [G] C/ COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d6ded30a8f56173830e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2014 hg N° 2014/40 Rôle N° 13/05941 SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT C/ [V] [T] [H] [T] épouse [T] Grosse délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d40

Appel

5 mars 1998

5 mars 1998

situé en face du sien occupé par la société TRUFFAUT qui avait réuni plusieurs emplacements en un espace commercial fermé a fait dresser, le 04 mai 1994, un constat de la situation par huissier et a délivré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594b

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

VALETTE, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposé, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : Président : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85955

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

VALETTE, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposé, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : Président : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc1

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Colisée II 75834 PARIS CEDEX 17 Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Yann BREBAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca70

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

RG N° 08 / 00022 Grosse délivrée à : la SCP GRIMAUD la SCP HERVE-JEAN POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2008 Appel d'une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5310

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2014 (n° 343, 05 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100752

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

différentes institutions (Croix Rouge Française, Institut Pasteur, CNRS, Institut de France) ; qu'elle a légué différents objets à titre de " souvenirs ", des sommes d'argent et des meubles à une centaine

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcd1

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec02

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise de la chose ; que l'intervention de B... qui ne pourrait tout au plus caractériser qu'une complicité des délits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200867_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

22 janvier 2022, 15 février 2022 et 17 février 2022, l'EARL Pioger demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de lui délivrer

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2005146_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une délibération du 20 décembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud a prononcé à l'encontre de la société requérante une interdiction d'exercer toute activité privée de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004209_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Enfin, l'attestation délivrée le 23 janvier 2017 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN) à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104776_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, en mettant en cause l'intégralité des ouvrages de protection du fleuve Rhône, qui s'étend sur plusieurs centaines de kilomètres, ainsi qu'ils en font état, sans incriminer précisément un ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401349_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

constructions envisagées ne sont ni un équipement public ni un équipement d'intérêt général et en ce que les extensions prévues excèdent les limites autorisées ; - plusieurs permis de construire ont été délivrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401420_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511591_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

police, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qu'il a édictée à son encontre et de lui délivrer

Source officielle

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