prétendu ancrage ancien en France.

la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SNC MENARD ET LELIEVRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

appel des époux X..., la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable, aux motifs que, le jugement du 13 mars 1995 ayant omis de statuer sur la responsabilité civile du prévenu "avant toute décision

; "alors que le prévenu n'est appelé à présenter sa défense qu'une fois l'instruction à l'audience terminée et après que la partie civile ait été entendue en sa demande et que le ministère public ait

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 20 000

X... à douze ans d'emprisonnement et à une amende ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 6.

Jeffrey, prévenu, - X...

les seuls éléments à décharge du prévenu, auraient dû être impérativement reproduites dans l'arrêt ou dans les notes d'audience faute de quoi la règle de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable

contrats de concession de service public, déjà en vigueur et les riverains des cours d'eau ; qu'aucun régime spécifique d'indemnisation des propriétaires privés n'est prévu en raison de la seule présence

les risques de chute ; Attendu que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a énoncé qu'il était établi que, le 10 juillet 1986, Jean-Claude Y... avait été victime d'un accident du travail

, le pouvoir de contracter avec les sous-traitants n'avait pas été délégué; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions du prévenu et caractérisé en tous ses éléments

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000

aurait usé d'ordres, de menaces ou de contraintes en abusant de son autorité, le seul exercice de pressions n'étant pas suffisant ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le prévenu avait utilisé

Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'abus de confiance, après relaxe

d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M.

l'a appelée ; qu'elle s'est retrouvée seule en sa présence ; que, sans prononcer de parole, il l'a embrassée sur la bouche, lui a caressé la poitrine et le sexe, par-dessus les vêtements ; qu'il lui a