513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 5.

d'assassinats commis en relation avec une entreprise terroriste, l'a débouté partiellement de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

113-2 du code pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Les moyens

2015, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son nom, au demeurant hors délai, le 28 avril 1990 ; Que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait antérieurement, ledit pourvoi est par application de l'article

REJETTE le pourvoi ; Condamne Jean-Louis X... à payer à chacune des trois parties civiles (SA Compagnie GAN IARD, SA Compagnie GAN Santé et SA Compagnie GAN Vie) la somme de 700 euros au titre de l'article

admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Jules X... à payer au Centre d'action sociale de la ville de Paris la somme de 750 euros au titre de l'article

après relaxe de Jamel Y... du chef d'acte d'intimidation envers une personne exerçant une fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

journalières ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que Mickaël X... devra payer à Kliffa Y... au titre de l'article

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. La société civile professionnelle Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat en la Cour, au nom de MM.

et usage de faux se trouvaient constituées, sans avoir caractérisé le préjudice que ce testament aurait été susceptible d'occasionner au mandataire judiciaire du prévenu, la cour d'appel a violé l'article

le moyen ne peut être admis ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du Syndicat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de l'indivisibilité les pourvois n P 98-60. 503 et G 98-60.486 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu l'article

[W] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 44. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

arrêts précédemment rendus par la cour d'appel de Metz ordonnant l'exécution de ce même protocole transactionnel lui-même revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit être annulée par application de l'article

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque