Codes de loi français

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement

Article R*1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création.

Article L149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département

Article L1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles

Article 1466 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 13

L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 B de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait ou rachat mentionné à l'alinéa précédent, en vue de la création

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article R5121-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

initiale du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

conseil d'administration relatives : a) Au projet d'établissement ; b) Au règlement intérieur du centre ; c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; d) A la création

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création

Article R4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39

d'exercer en qualité de titulaire d'officine : a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine ; c) Sauf en cas de création

Article L4322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé.

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ; 6° Institut national polytechnique Clermont Auvergne : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création

Article Annexe 1

Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.

Article 4

La destruction de la haie n'est autorisée que dans les cas suivants : - création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large ; - création ou agrandissement d'un bâtiment