habités 2010-04 : Action préliminaire au vol RCAM.2015 : Autorité du commandant de bord / commandant d'aéronef / chef de formation RCAM.2020 : Usage de substances psycho actives RCAM.2025 : Compte-rendu d'incident de la circulation aérienne 2025-01 Infraction

Article 125

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consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales 8 300 000 Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions

LEGIARTI000017856531

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locale 25 000 000 14 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 25 000 000 15 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Contrôle et sanction automatisés des infractions

LEGIARTI000021575929

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. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et sanction automatisés des infractions 212 050 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000

Article 34

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Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3, Art. L115-26-1, Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L115-27, Art.

Article 1

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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, Sct.

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