condamner la commune de Miserey-Salines et la communauté urbaine Grand Besançon métropole, ou l’une ou l’autre de celles-ci, à leur verser la somme de 5 955 euros en réparation des préjudices de jouissance

PLUi de Bordeaux métropole, qui est lui-même illégal en tant qu'il impose un objectif de diversité sociale à des opérations de réhabilitation d'immeubles existants, sans division en propriété ou jouissance

Pour chaque secteur la surface de plancher créée doit être divisée par la norme correspondante. (…) / Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, le nombre de places

Et la jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif, Avec les 74/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment, et le 70/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

parcelle et desservant cette dernière depuis la rue Verve ; qu'ils rappellent que la règle selon laquelle les chemins d'exploitation appartiennent privativement aux riverains selon une ligne qui les divise

[S] [L] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Marseille ; que par ordonnance de non conciliation du 1er juin 2012 la jouissance du domicile conjugal a été attribué à

Devant la cour, alors que l'existence du droit de jouissance des parcelles objet des inscriptions d'hypothèque judiciaire est contestée, le GAEC ne produit aucune pièce attestant de ce que, comme il l'allègue

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l>[Adresse 6] la somme de 230.530,81 i indexée sur l=indice BT 01 depuis le mois de mars 2009, ainsi que la somme de 30.000 i au titre du trouble de jouissance

La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est

La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est

Le 9 septembre 2020, la parcelle AE 305 a été divisée en deux parcelles, la parcelle cadastrée AE 753 supportant la maison d'habitation et la parcelle cadastrée AE 754 supportant le garage et ses dépendances

Il est constant que la SCI Tandonnet-Brascassat est notamment propriétaire d'une maison divisée en deux appartements, dont l'un, de 68 m², est occupé par M.

Par acte du 31 janvier 1984, [A] [V] [N] et les héritiers de [O] [L] ont établi un règlement de copropriété portant sur la partie de l'immeuble cadastrée section R n° [Cadastre 7] et divisée à cette occasion

* * * En 1929, le propriétaire du terrain sis 192 rue de Vaugirard dans le 15ème arrondissement de Paris décidait de diviser son terrain en deux parcelles et de céder l'immeuble

incontestablement comme faisant partie intégrante de la parcelle 384 qui, comme l'indique l'expert, n'est citée dans aucun acte ; que la configuration des lieux montre que cette ancienne parcelle a été divisée

l'existence d'une volonté de la part de Gérard X... d'instituer au profit de son fils un droit d'usage et d'habitation, droit réel immobilier conférant à son bénéficiaire des droits plus importants qu'une jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

légalité de la demande du 10 mai 2021 de pièces complémentaires : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance