pendant trois ans et obligation de s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

[B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 septembre 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 25 février 2009 au 28 février 2022, à régulariser la situation salariale

LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Maître CAPUANO, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Par courrier du 22 avril 2025, le bailleur a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité d'occupation de 44 094,54 euros pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025, sur la

La mesure doit être utile et pertinente au regard des pièces dont le requérant dispose déjà, puisque la mesure a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.

mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

A la même période, M. A... B... a été condamné à une amende délictuelle de 250 euros pour usage de produits stupéfiants.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tout état de cause, il n’est pas justifié d’une délégation conférée à son signataire, du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

de l'infection ou l'aggravation des lésions ; o Examiner l'organisation du dispositif médical ayant entouré la prise en charge de la patiente et notamment : l'organisation de l'astreinte pendant la période

[W] soutiennent qu'il est défaillant sur ce point lui reprochant de ne pas justifier des comptes de chaque exercice, ne pas produire ces comptes, s'appuyer sur des décomptes sans valeur probatoire

En troisième lieu, Mme B, en sa qualité de stagiaire, se trouvait dans une situation probatoire et provisoire.

Ainsi et compte-tenu des observations ci-dessus développées, son seul état de santé ne peut la dispenser du respect du processus probatoire prévu à l'article L 1154-1 du code du travail.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 8 mars 2021, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire de deux ans pour des faits

A... soutient que : - le magistrat délégué n’a pas statué sur sa demande tendant à la production de son passeport qui lui avait été délivré pour la période de janvier 2014 à janvier 2019 ; - ce magistrat

C, valable du 12 février 2020 au 11 février 2021, puis renouvelé pour la période du 12 février 2021 au 11 février 2022.

faire usage de leurs pouvoirs d'instruction ; ils ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que l'évaluation conduite par les agents du département avait une valeur probatoire

A l'issue de son stage probatoire, il n'a pas été immédiatement titularisé et, ayant été autorisé à renouveler son stage, a reçu une affectation à la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.