Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 010 résultats pour « procédure amiable préalable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 010 résultats pour « procédure amiable préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
Article 60
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP
Article Annexe IV
ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
Article Annexe
PARTIE 21-PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES AÉRONEFS, PRODUITS ET PIÈCES D'AÉRONEFS
Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Article 15
- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G
Article R513-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article R519-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article R1333-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les doses délivrées aux enfants.
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article D612-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
Article 31
Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de
Article 30
Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
Article 4
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande.
Article 18
Par décision du chef de service ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ou du directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement
Article 15
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, le responsable de l'opération s'assure de la
Article 16
arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement
Article 5-6
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-5 du présent décret et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 5-5, une délibération est prise
Article 4
Préalablement à l'entretien d'évaluation, l'avis du président de l'assemblée délibérante ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale est recueilli, par l'évaluateur, pour tous
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