SIP de Gap CDI de Gap 1er décembre 2009 06 ― Alpes-Maritimes SIP de Grasse CDI de Grasse 1er décembre 2009 10 ― Aube SIP de Troyes agglomération (dont recouvrement

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Code des postes et des communications électroniques

retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; 2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ; 3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; 4° Les modalités d'établissement et de recouvrement

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

prestation, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l'article L. 313-1-1. V.

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ; 3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 VI réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, au service des impôts chargé du recouvrement

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv.

Article 1

—

le dessèchement des marais ; Du 17 juillet 1856 sur le drainage ; Du 23 décembre 1874, article 14, sur la protection des nourrissons ; Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement

Article Annexe 3 bis

—

37 Recouvrement

Article Annexe

—

titulaire del'Eco-PTZ, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé-personne physique-d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. ” ; 38° bis A l'article R. 262-92-1 : 39° A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au recouvrement

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative.

Article 1

—

parent débiteur mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ; -des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire, en tant que leur niveau ou leur composition est susceptible d'avoir une incidence sur l'aide au recouvrement

Article 1

—

Elles sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles acquittées par la régie.

Article Annexe 3

—

véhicules par an. (12) Le véhicule est équipé d'un système adéquat. (13) Pour les véhicules de plus de 7,5 T. (14) Le respect du règlement (CE) n° 661/2009 est obligatoire mais une réception par type n'est pas prévue au titre de cette rubrique car elle recouvre

LEGIARTI000051761988

—

Processus de certification des diagnostiqueurs - la certification sans mention, dont le périmètre recouvre les compétences pour la réalisation des missions décrites à l'article 3 du présent arrêté ; Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité spécifique

LEGIARTI000051762058

—

Article 19

—

Arbres de recouvrement minimum d'un graphe, complexité. 3. Algorithmes de recherche Recherche séquentielle, recherche dichotomique, arbres binaires de recherche : analyse du nombre de comparaisons.

Article 34

—

relatives aux ressources de l'Etat ; 3° Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'Etat ; 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux, à l'affectation et aux modalités de recouvrement

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