Codes de loi français

Article Annexe II

tarification détaillée des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle ; - les coûts de gestion et de transmission

Article 12

Par ailleurs, après transmission des pièces justificatives par l'allocataire ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant : - aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel

Article 173-1

La transmission des actes peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret.

LEGIARTI000049821411

Elles doivent de ce fait coordonner et fluidifier la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire, et non créer une nouvelle offre de services propre.

Article 214-3.03

Tous les organes dangereux des machines, tels que les moteurs engrenages, transmissions par chaînes ou par courroie, doivent être efficacement protégés à moins d'être placés ou agencés de manière à offrir la même sécurité que s'ils étaient efficacement

Article Annexe III

Les gestionnaires de réseaux sont chargés du calcul de cette valeur et de sa transmission au producteur ainsi qu'au co-contractant. b) Dans le cas où l'installation est soumise au régime générique de certification conformément à l'article 6.2.1 des règles

Article 2

Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ; 3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le

Article 50-1

Les coefficients de transmission thermique des parois en contact avec l'extérieur ou un volume non chauffé, exprimés en watts par mètre carré de surface de la paroi considérée et par Kelvin (W/ [m2.

Article Annexe II

Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans

Article Annexe II c

Le dossier est remis par le candidat en 3 exemplaires en amont de l'épreuve selon les modalités définies par l'autorité académique en charge de l'organisation pour transmission préalable aux examinateurs.

Article 1

Le remplacement, au sein du centre d'examen, du titulaire d'une attestation de compétences par un nouveau titulaire ou le renouvellement de l'attestation de compétences du titulaire à l'échéance quinquennale donnent lieu à la transmission d'un modificatif

Article Annexe I

X 2 - Présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l'environnement Vérifier l'absence de contact direct possible avec des eaux usées non traitées X Vérifier l'absence de risque de transmission

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale et la solvabilité des entreprises exerçant ce type d'opérations font l'objet d'une transmission

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.

Article 12

Le délai de mise à disposition des données par l'Agence aux régions est au maximum d'un mois à compter de la transmission des données fiabilisées par les éco organismes.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé par un droit voisin ou sa transmission

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique.

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique.

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ; 6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission

Article R593-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

L'exploitant est informé de cette transmission au préfet.