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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 434 résultats pour « Article L5242-6-5 Code des transports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe III
du code de la construction et de l'habitation et par les textes d'application. " Article 5 Il est créé un article 4 bis ainsi rédigé : " Article 4 bis " L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332
Article 9
L'assurance maladie et maternité est régie par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : - L. 160-8 à L. 160-15, sous réserve des dispositions de l'article 9-5 ; - L. 161-1 à L. 161-6 ; - L. 161-8, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-15-3
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 60
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1.
Article 2
S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ou de l'apprentissage en conduite supervisée défini aux articles R. 211-5 et R. 211-5-1 du code de la route. 4° Le prêt doit être souscrit par
Article 111
-Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 1613 bis, Art. 1647, Art. 1698 D A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 130 -Code des transports Art.
Article L311-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73
emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.
Article 27 bis
Les ayants droit des ouvriers de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Article 2
La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.
Article L3316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux
Article Annexe IV
Article 2 2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement. Article 4 4.1.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.
Article Annexe I
des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ; 9° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de
Article L262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de
Article 3
- Code de l'éducation Art. L914-3, Art. L914-4, Art.
Article R521-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.
Article L371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.
Article 15
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Article R5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.
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