En outre, il convient de noter que la situation financière de ce dernier, qui occupe deux emplois lui permet de faire face à sa dette de loyers.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

, Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE, FAITS ET PROCÉDURE Le 17 octobre 2024, la société AXA France Iard (ci-après « AXA ») a interjeté appel d'une ordonnance rendue le

Les certificats médicaux de prolongation ont fait apparaître un épanchement radio carpien puis une rupture complète du ligament luno pyramidal, et partielle du ligament scapho lunaire.

EXPRO, JCP de [Localité 9] N° RG : 23/03583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de

a été remise par le magistrat signataire. ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mademoiselle Séverine X... n'était pas dépourvue de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble

B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur, Mme Séverine Nerynck, faute pour cette dernière de justifier d'une délégation de signature, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le conseil des intimés avait déposé à l'audience du tribunal correctionnel des conclusions tendant à ce que soit annulée la procédure, compte tenu du fait que la géolocalisation a été faite sur la seule

civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. et Mme X...la somme globale de 3 000 euros ; Condamne Mme Y... envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Le 7 mai 2015, Mme [Z] [C] épouse [Y] a produit un certificat médical faisant état d'une 'agression verbale avec menaces à l'intégrité physique, état de stress réactionnel sévère.'

[V] comme coupable des faits de destruction. Elle fait également valoir que M. [V] ne peut lui reprocher la manière dont la gendarmerie a conduit l'enquête ; que M.

SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE : La SAS CORMONTAIGNE

  Principaux faits   Le requérant, Alain Escoubet, est un ressortissant français, né en 1948. Il réside à Bruxelles (Belgique).

[T] a été convoqué par la gendarmerie nationale en vue d'une audition libre fixée le 17 octobre 2017 sur les faits de destruction de biens. Estimant avoir été injustement accusé de ces faits, M.

[M] ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

Elle fait grief à la banque de s'être abstenue de déposer une déclaration de sinistre auprès de son assureur et de prononcer la déchéance du terme.