Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des
Article R*1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Article R2332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements
Article R6122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
Il tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26.
Article R5121-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
-Les autorisations d'accès précoce accordées au titre de l'article L. 5121-12 sont subordonnées au respect d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données défini par la Haute Autorité de santé.
Article R5121-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation d'accès précoce délivrée au titre d'un médicament relevant du 1° du II de l'article L. 5121-12 pour diffuser l'autorisation, ou toute information relative à cette autorisation, auprès
Article R5121-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés
Article R5121-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Lorsque le médicament n'est pas destiné à être délivré directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France
Article L2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54
Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article
Article L1542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.
Article L1123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, d'investigations cliniques mentionnées au II de l'article L. 1125-1, ou d'études des performances mentionnées au II de l'article L. 1126-1, une autorisation
Article L1126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes et, dans le cas d'études des performances mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas du II de l'article L. 1126-1, le cas échéant, une autorisation
Article L3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.
Article D1112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07
l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route, soit d'une autorisation
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.
Article R1125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 sur la procédure additionnelle lourde ou invasive : les investigations cliniques mentionnées au 3° et au b du 4° de l'article R. 1125-1 ; 3° Après avis favorable du comité et autorisation
Article R316-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le chef du service des autorisations
Article R316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la
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