Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.

Article 1

—

La commission mixte prévue à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est composée de seize membres représentant, à parité de sièges, d'une part, l'Etat et ses services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle,

Article 3-1

—

La formation et le maintien des compétences des fonctionnels de la prévention mentionnés au 4° du I de l'article 2 du présent arrêté est dispensée par : 1° Le service de protection radiologique des armées ou l'école des applications militaires de l'énergie

Article 2

—

Les candidats aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues aux articles 4,5,7,10 et 12 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions : 1° Au ministre

Article 2

—

Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité technique : 1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs

Article 1

—

Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévus par les articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Un questionnaire appelant des réponses courtes

Article 35

—

justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef

Article 4

—

Dans ce cadre, le chef d'entreprise qui propose la conclusion d'un tel contrat doit : -notifier à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses correspondants, conformément à l'article L. 311-2, deuxième

Article 4

—

La vérification initiale est opérée lors de la mise en service : - des installations de l'établissement ; - des installations ou parties d'installations concernées par une modification de structure au sens de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988

Article 35

—

Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de

Article Annexe

—

décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU des responsabilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION au 1er août 1995 ATTRIBUTION au 1er août 1996 Points Emplois Points Emplois Points Emplois Chefs

Article 3

—

spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui occupent l'un des emplois de chef

Article Annexe

—

Service d'affectation :............................................................................... ......................... Nom, prénom, adresse, tél., fax, courriel :..........................................................................

Article R6152-915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

L'ouverture de ce compte est autorisée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis du chef de service. Les dispositions des articles R. 6152-803 à R. 6152-813 sont alors applicables.

Article Annexe 14

—

ANNEXE 14 1° Bâtiments porte-aéronefs cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense. 2° Autres unités de la marine nationale

Article L387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code électoral

département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ; 3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 4° " services

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de

Article R3223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Code de la défense

. - Dans les arrondissements maritimes, en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué là où les missions de la marine nationale le justifient.

Article R*1311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33

Code de la défense

1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations.

Article R316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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