Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
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Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
Ces sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les autres cas.
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus à l'alinéa
Article Annexe II-c
La présentation de la résolution de la (des) question (s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe IIc
La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe IIc
La présentation de la résolution de la (des) question (s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe IIc
La présentation de la résolution de la (des) question (s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe IIc
La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe V
La présentation de la résolution de la (des) question (s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe V
La présentation de la résolution de la (des) question (s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur.
Article Annexe
Dans le cas d'une recherche de solutions entières, on peut aborder quelques situations où la résolution peut être effectuéeavec un tableur.
Article Annexe I
Article 7 Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre
Article L541-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43
Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10.
LEGIARTI000033202169
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou à une location, ou à certains lots.
Article R356-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
En cas de non-couverture de ce minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de
Article L613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
succursales d'importance significative ; 3° Le cas échéant et sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, aux autres autorités compétentes mentionnées au I de l'article L. 613-20-2 ; 4° Au collège de résolution
Article L820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
cassation, président de la Haute autorité ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ; 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L783-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83
-Pour l'application du I : 1° Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ; 2° Les références à la Commission européenne, au Conseil de résolution unique
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