Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 640 résultats pour « demande d'exonération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Article R5221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 85
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
Article D163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
Article R6422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
Article R4139-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 29
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
Article R1614-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région.
Article A312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65
La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
Article 10
Elle est accordée, pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.
Article 4
dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Article 1
Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité
Article 67
Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants : - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A", sans que cette
Article 35
En cas de demande de transfert direct sans négociation en bourse, du nom du titulaire cédant au nom du cessionnaire, l'opération est effectuée dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, ou, éventuellement, de cinq jours au plus après
Article 52
Le rejet exprès de cette demande doit être motivé. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
Article 6
Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement. Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.
Article 2
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
Article Annexe 2
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande
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