Codes de loi français

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

de frais ; -Dl est le montant d'un remboursement ou paiement de frais ; -sl est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chaque remboursement ou paiement

Article 79

servant de base au calcul du montant des pensions d'invalidité est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré et précédant : a) Soit la date

Article 7

L'affichage doit être maintenu jusqu'à la date limite de réception des candidatures mentionnée ci-après.

Article 55-3

gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date

Article 2

visé à l'article 1er sont les suivantes : a) Pour les personnes déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) ou dont les coordonnées sont destinées à y être enregistrées : - les noms, prénoms et alias ; - la date

Article 20

Aucune liste ne pourra être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; 2.

Article 3

Sont électeurs : 1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin : -les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un

Article 13

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Article 2

Paragraphe 1er - Les agents en activité qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins) sont

Article 48

du Conseil national des barreaux, dans les quinze jours de sa date d'adoption.

Article D214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40

, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts de l'organisme du fonds de fonds alternatifs fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

deuxième alinéa de l'article L. 214-146, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 1° Le règlement ou les statuts du fonds fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date

Article Annexe I

DATE LIMITE NATURE DE L'ACTION 31 janvier n + 1 Fin de la journée complémentaire. Jusqu'au 15 mars n + 1 28 février : date limite pour les ajustements entre ordonnateur et comptable.

Article R162-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

LEGIARTI000031240870

(3) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de retraite dont relève l'agent NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT L'organisme ou l'administration étrangère d'accueil doit attester de la date à partir de laquelle l'intéressé

Article 10 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte " Provisions pour hausse des prix " est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes : a) La date de l'opération d'apport ; b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.