Sur les indemnités La majoration de la rente est la conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'indemnité forfaitaire ne fait l'objet d'aucune contestation.

date du 17 septembre 2010, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de la société Xeram aux droits de laquelle venait la société Transcal, fixé au maximum la majoration

des Affaires de Sécurité Sociale de Longwy a : -alloué aux ayants-droit de Monsieur X... l'indemnité forfaitaire égale au salaire minimum en vigueur au jour de sa consolidation, -fixé au maximum la majoration

Le 21 janvier 1994, le requérant saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à la majoration de sa rente d’accident

[L], était dû à la « faute inexcusable » de l'employeur, juger également la Caisse bien fondée dans son action contre l'employeur, *d'une part, préciser le quantum de la majoration de la rente à allouer

des cotisations accident de travail le montant de la majoration de la rente ainsi que le montant des sommes allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux.

a fixé au maximum la majoration de la rente due aux ayants droit de celle-ci ; que la caisse régionale d'assurance maladie ayant exigé de M.

Enfin, lorsqu'il y a faute inexcusable de l'employeur, il est de jurisprudence constante que la majoration de la rente doit être maximale.

de la rente capitalisée, dit que le montant de la majoration de la rente capitalisée s'élève à la somme de 1.923,44€, dit que la majoration de la rente capitalisée suivra l'évolution du taux d'incapacité

de la rente capitalisée, - dit que le montant de la majoration de la rente capitalisée s'élève à la somme de 1.923,44 €, - dit que la majoration de la rente capitalisée suivra l'évolution du taux

D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT SEULEMENT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE, LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CONFONDU CETTE DERNIERE INCAPACITE AVEC LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE MAJORATION

d'une faute inexcusable commise par la société [8] (présomption de faute inexcusable) et, à titre subsidiaire, reconnaître qu'une faute inexcusable de l'employeur est caractérisée, - ordonner la majoration

A titre subsidiaire, il sollicite de la cour qu'elle statue ce que de droit sur la majoration de la rente, prenne acte de ses réserves d'usage quant à l'expertise médicale, limite les postes de préjudice

En conséquence, la Cour rejette la demande de l'appelant et lui déclare opposable la décision de la caisse. ******** La Cour infirme le jugement déféré, ordonne la majoration de la rente ainsi

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale par jugement en date du 20 juin 2012 a : - reconnu la faute inexcusable de la société CPC de l'Essonne ; - fixé la majoration de la rente à son taux maximum

Ce point n'étant pas contesté, il sera fait droit à la demande de majoration maximale de la rente servie à M. [U] au titre de cet accident. Sur les demandes annexes M.

Y... aux avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'il n'y avait ni procès, ni contestation sur le droit de la défunte à une rente viagère augmentée de la majoration légale et que le litige

Par décision du 26 septembre 2019, le tribunal a, notamment, dit que la maladie professionnelle du 12 août 2015 est la conséquence de la faute inexcusable de la société, a fixé la majoration de la rente

X... à rembourser à la Caisse primaire les arrérages échus de la rente servie à la victime, ainsi que les arrérages à échoir, majorés en fonction des revalorisations à intervenir, par application de l'article

, un procès-verbal de conciliation a été établi le 30 novembre 2006 aux termes duquel les parties ont constaté leur accord sur l'existence d'une faute inexcusable et sur la fixation à 100 % de la majoration