L'association a, le 29 juillet 2008, adressé au notaire de [Y] [S] deux conventions de mise à disposition, non datées et non signées, relatives aux terres appartenant à [Y] [S] ou louées par celui-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur

sous une marque contrefaite en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [Courriel 3] »

Live) pour désigner le débit de boissons ouvert par la société Brasseries Kronenbourg, reproduisent sa dénomination et sa marque et sont de couleur rouge déposée à titre de marque, couleur qui sert de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement grave ou de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237

Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° J 19-11.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Ce document mentionne 908 meurtres non élucidés, dont neuf de journalistes.

L'entretien annuel du joint de la terrasse par [Y] [X] était une mesure de précaution et non la preuve de l'existence antérieure d'infiltrations non constatées.

octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° X 22-10.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt