Il y a lieu, compte tenu de la nature de l'aide ménagère courante qui est requise, en tenant compte d'un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance

appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour la période courant du 3 février 2016 jusqu'au 13 juillet 2022, date du jugement, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros, correspondant au salaire

B a présenté le 4 novembre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

B justifie de l'exercice d'une activité salariée en qualité de plongeur du 11 octobre au 31 décembre 2014 et du 1er avril au 31 décembre 2015 au sein de la société Chez Quang sous contrats de travail à

carrossier/ mécanicien au sein d’un garage à Gignac-la-Nerthe exploité par la société YKS, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d’une rémunération égale au taux horaire du salaire

Toutefois en évaluant le coût horaire d'une telle assistance sur la base du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable, les premiers juges en ont fait une appréciation

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

Si la commune conteste le taux horaire de 14 euros retenu par le tribunal administratif pour évaluer ce préjudice, ce coût horaire correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, et des majorations de rémunération pour travail du dimanche

prestataire de services, toutefois dès lors qu'elle ne justifie pas avoir personnellement engagé les dépenses mentionnées sur le devis, il convient de procéder à une évaluation forfaitaire basée sur le salaire

fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 12,45 euros pour l'année 2012, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire

exploitations agricoles de Franche-Comté, est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - en se référant au salaire

Il y a lieu de retenir, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, un taux horaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des cotisations sociales

de recourir à l'aide d'une tierce personne, alors même que l'assistance nécessaire à la victime est assurée par un membre de la famille pour réparer ce poste de préjudice, ne peut être inférieur au salaire

Ce taux horaire doit prendre en compte le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur, la majoration de rémunérations dues les dimanches et jours

chacun des trois mois précédents, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire, en vertu de l’article R. 512-2 du même code, 55 % du salaire

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été salarié, du 12 février au 20 juillet 2018, en qualité d'agent d'entretien au sein de la société Wynn Nettoyage, puis, du 21 octobre 2019 au

Compte tenu des besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée rappelés au point précédent et d'un montant moyen de 13,50 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

minimum de croissance... " ; que l'article R. 331-1 du même code précise que " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3 E de l'article L. 331-2 le candidat