Codes de loi français

Article 10-1-2

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil supérieur de la magistrature qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la

Article R6113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Le directeur général de France compétences refuse la demande d'enregistrement, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11, en cas : 1° De fausse déclaration

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation

Article 34

Les modalités de service des pensions de vieillesse prévues aux articles R. 161-19-2 à R. 161-19-4, R. 634-1, D. 161-2-22-1 et D. 634-11-1 à D. 634-11-7 sont applicables, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant l'article 23-1 de l'ordonnance

Article 1

représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat

Article 39

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art.

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. III.

Article D169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont

Article 19

Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020.

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier.

Article 9

En outre, il exerce les attributions confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

LEGIARTI000047515433

MÉDICALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article 1er La présente décision fixe les qualifications requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales déclarée ou autorisée en application

LEGIARTI000051038670

Article 10 L'Université PSL a pour missions : Article 11 Dans le cadre de son autonomie pédagogique et de ses missions et compétences, l'Université PSL : Article 12 Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Université PSL.

Article 1

l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1477 du

Article 71

L762-18-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art.

Article 126

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2, Art. L351-3, Art.

Article 1

INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 33,62 Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 34 Gazole.