Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 872 résultats pour « CAUSSE Me VALENZA »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33
date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
Article L781-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : 1° Les chefs d'exploitation
Article L168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent
Article R244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article R571-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.
Article R133-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37
Ce document informe également la personne en cause qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu'elle a la faculté de se faire assister par une
Article R931-3-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
adresse ou met à la disposition en temps utile, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55
en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire
Article L4422-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article D645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.
Article L6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55
attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Article D472-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
. - Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat
Article L2511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les avis émis en vertu du présent article sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction
Article R261-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont
Article 1391 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres
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