Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales,
Article L6212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police
Article L6312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police
Article L3413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
A l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.
Article R1322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
Le dossier de la demande comprend notamment : 1° Pour une demande de déclaration d'intérêt public, la motivation de la demande et la description des conditions d'exploitation de la source ; 2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.
Article L4383-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88
Lorsqu'il diffère de la proposition émanant de la région, l'arrêté prévu au 1° du présent article est motivé au regard de l'analyse des besoins de la population et des perspectives d'insertion professionnelle.
Article L556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
Le refus d'autorisation est motivé.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
Si l'urgence le justifie, l'Agence nationale de l'habitat peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Article Annexe II
CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale, les critères d'alerte concernant l'information sur la chaîne alimentaire sont les suivants : a) Absence
Article 3
-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. II.
Article Annexe I
Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang…). 4.
LEGIARTI000050932080
Pour les nuits sans remontée de RPU, on distingue 2 cas de figures : -la non remontée de RPU correspond à une fermeture ou à une absence de recueil des données.
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