Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 6. M. [R] et la société [R] ont interjeté appel.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public, étant précisé que constitue un appel incident l'appel formé dans le délai

Tomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1992, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

Herley, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction

n'avait pas été renvoyé devant la juridiction de jugement pour complicité de l'escroquerie reprochée à sa co-prévenue, mais seulement pour faux et usage de faux en raison de l'établissement par ses soins

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les

de la partie civile, la Cour est tenue d'examiner la qualification des faits reprochés au prévenu sans s'arrêter aux seuls faits ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité ; d'où il suit qu'en

, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision

X... ayant interjeté appel la CPAM, l'Unedic et la CAMPLIF, intervenantes forcées en appel, ont soutenu que le recours n'avait pas été dirigé contre le jugement n° 36 048-94; que M.

; qu'il n'a pas été fait droit à cette demande et l'affaire a été retenue contre les prévenus présents, les poursuites contre Mitsuhiro B... étant disjointes ; que cette décision est, par nature, de pure

pour la protection de l'environnement ; que, c'est à tort, que la cour d'appel a considéré que la pollution directe de l'environnement n'est pas le seul élément à prendre en compte pour justifier une

Lucienne, - LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour destruction

de toute la procédure subséquente" ; Attendu que le prévenu est sans intérêt à se prévaloir de l'irrégularité prétendue de la déposition d'un témoin entendu sur l'applicabilité de la loi du 6 janvier

des preneurs, en 2004 et en 2022 ; que les époux X... ayant demandé l'annulation du bail en alléguant l'illicéité de la clause, un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 avril 1987 les a déboutés de cette

déclarations de la victime, par les seuls motifs énoncés, sans caractériser la participation personnelle du prévenu aux faits poursuivis, que celui-ci n'a pas reconnus, la cour d'appel n'a pas légalement

Seuls les délais légaux prévus par le CESEDA sont de nature à permettre une prolongation de la rétention administrative et les dispositions françaises ne prévoient qu'une durée maximale de 90 jours.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a ordonné

n'était pas saisie en ce qui concerne David A..., prévenu de violences aggravées ; "aux motifs que "David A... a été relaxé par les premiers juges et aucun acte d'appel, même sur intérêts civils, ne