Codes de loi français

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

L'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans délai, tout changement dans sa situation au regard des conditions prévues au présent II.

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des raisons familiales graves ou des raisons professionnelles.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement. 3.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir

LEGIARTI000024544742

Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit neuf valeurs suivies : = délai catalogue ; > délai catalogue et ≤ 2 x délai catalogue ; > 2 x délai catalogue.

Article Annexe I

Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance

Article Annexe I

Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance

Article Annexe I

Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou a son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la

Article Annexe

Articles 18 à 20-5 (Abrogés) Section 2 Dispositions communes Article 21 Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la TV. A. et de son mode d'exercice.

Article Annexe I (suite)

X X X X X X X -Décider de l'opportunité du changement d'outil X X X 5.

Article Annexe

atelier de découpe À détailler Points de vente simple rayon 30 % des points de vente pour les nouveaux dossiers et les dossiers existants à exigences supérieures ; pour les dossiers ayant une pression de contrôle inférieure à 30 %, pas de changements

Article Annexe II

comprendre globalement un discours prononcé en langue standard sur des sujets concrets ou abstraits au cours d'une conversation directe ou en position d'écoute différée ; -effectuer un travail interprétatif du message en étant capable d'apprécier les changements

LEGIARTI000022505600

(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP) .

LEGIARTI000022505602

Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre

LEGIARTI000032749170

Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. Arrêtés du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles.

LEGIARTI000028556868

En revanche, ces savoirs ne peuvent être source de changement et de transformations que s'ils entrent dans un dialogue avec d'autres types de savoirs et de responsabilités qui ont également leur légitimité.

Article 18

Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct.

Article Annexe

variées (théâtre dramatique, productions pluridisciplinaires faisant intervenir notamment des musiciens, des danseurs, parfois des plasticiens, théâtre de rue, performances scéniques incluant l'apport de nouvelles technologies) et parfois sous forme d'adresses

Article Annexe I

Changement d'exploitant 1.7. Cessation d'activité 2. Implantation - aménagement 2.2. Intégration dans le paysage 2.3. Interdiction d'habitations au-dessus des installations 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6.