ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention

rechercher, comme il leur était demandé, si ces dispositions avaient bien été respectées au cas d'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3-6 de la convention

Y..., C... et X... ont déposé des requêtes en nullité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-95

n'est pas recevable au regard de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention

de Genève du 12 août 1949 (ratifiées par la France le 28 juin 1951), en particulier dans la Illème Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et la lVème Convention relative à la protection

des personnes cadres et agents de maîtrise des CHSCT de leur unité respective ; que décider autrement reviendrait à contrevenir au texte d'ordre public de l'article R. 236-1, au seul motif que la convention

les demandes de la société [H] [Z] & CIE SAS s'appuient sur une convention cadre du 20 avri12018 conclue en contravention aux dispositions d'ordre public du Code des assurances de la CIMA.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 1315 et 1341 du Code civil, 6, alinéa 2, de la Convention

récupération dans le but de calmer le conflit qui l'oppose à un membre du directoire, après en avoir averti à la fois le président et le responsable du personnel, conformément aux dispositions de la convention

individus interpellés non seulement de comprendre les infractions qui leur étaient reprochées mais encore de s'en expliquer ; "qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 6 de la Convention

droit propre à maintien dans les lieux ; qu'en décidant du contraire, au motif que la société A 747 n'aurait pas été un tiers vis-à-vis de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 6.1 de la Convention

nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; que celle-ci prévoit qu'à défaut de négociation par les partenaires conventionnels d'un tableau départemental des distances

l'identité et la personnalité d'une mineure de 18 ans, le second, pour complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention

, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis à la cour un avis écrit tendant au rejet de la demande

Le salarié en sera averti par écrit.

Elle indique ne pas savoir que la période de contention était obligatoire et qu’après la dépose de l’appareil, aucun autre rendez-vous n’a été fixé.

était précisément le strict objet de la commission rogatoire du 1er août 2022 (prod) tenant à l'établissement des propos litigieux, l'identification de leurs supports publics, leur retranscription écrite

les deux magistrats se sont limités à relater le fait que le prévenu portait une barbe à l'époque des faits ; "alors que les dépositions de ces deux témoins qui avaient produit des attestations écrites

Debeaucé avait fixé lui-même son salaire, Michel Friant ayant signé sans chercher à s'assurer des pouvoirs conférés en violation apparente de la loi ; qu'à la suite de ce contrat de travail, une convention

résultant de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que les