Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Article L2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations

Article 1450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de la mutualité

Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice

Article 91

—

Des cotisations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès sont dues : 1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011

Article 18

—

-Le 1° du III du présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025. B.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation

Article 84

—

Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé conformément aux dispositions suivantes : a) Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui justifient d'au moins vingt-cinq années de versement de cotisation à la Caisse de retraite

Article 69

—

Principe et champ d'application En application du 5° de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les médecins

Article 9

—

-Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Article D732-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 00

Code rural (nouveau)

janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux articles R. 732-70 et R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

La déclaration comporte également les informations relatives aux cotisations sociales, aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code, présentées

Article ANNEXE

—

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1) Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au

Article 14

—

sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale à organiser un service commun qui se substitue aux services qui sont chargés du recouvrement des cotisations

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