d'assurance-maladie et la cotisation mutualiste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux

cotisations mutualistes.

décembre 1980 par la société Armosig, et envers lequel, à cette occasion, cette dernière avait souscrit plusieurs engagements, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE

les Raffineries de soufre réunies (SFR), devenue la société Européenne de soufres industriels (ESF), qui, jusqu'en 1979, remboursait aux salariés qui adhéraient à une mutuelle une partie de leurs cotisations

des salariés adhérents à une section mutualiste, prélevait sur les salaires la part des cotisations incombant aux salariés et la reversait au comité d'entreprise ; que, par la suite, ce dernier s'étant

1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme au titre de la participation de l'employeur à la cotisation mutualiste, d'une somme au titre du prorata du treizième

G2R était tenue de lui payer les cotisations échues et dont le montant a été calculé sur la base des informations sur la masse salarial qu'elle lui avait communiquées. La S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CDPV, Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens

d'EDF-GDF à lui payer les sommes suivantes : -18.564,58 euros correspondant à la perte des avantages du comité d'entreprise, -3.925,25 euros à titre de dommages-intérêts pour non bénéfice de la cotisation

unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement diffèrent selon les catégories professionnelles, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations

Concernant les cotisations mutualistes, l'employeur produit des échanges de courriels entre son conseil et la mutuelle [3] dont il résulte que la situation du salarié a été régularisée dès le 12'février

pas contesté que Mme B a traversé une situation financière difficile, qui lui a imposé pendant cette période d'emprunter à des connaissances et de solliciter des échelonnements de paiement de ses cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de dommages et intérêts [12] Le salarié reproche à l'employeur de l'avoir privé de sa couverture mutualiste en raison de son retard de paiement des cotisations

H... a commis des fautes créatrices d'une perte de chance pour la Mutuelle de Mare-Gaillard de recouvrer les cotisations dues par M. D... O..., -condamner M. Q...

, auquel le caractère définitif du divorce mettra un terme ; qu'elle supporte une taxe d'habitation de 1.136 euros et une contribution à l'audiovisuel public de 131 euros ; qu'elle s'acquitte une cotisation

C... qui ne démontre pas ne pas avoir bénéficié de sa mutuelle en cours d'exécution de son contrat de travail ne peut demander le remboursement des cotisations salariales et patronales retenues sur son

euros par mois pour la voiture, 203 euros par mois pour l'assurance habitation, 36 euros par mois pour une garantie complémentaire GMF, 198 euros pour une assurance santé de Madame Y..., 87 euros de cotisations

l'ouverture de la liquidation [conclusions page 20], - d'autre part, n'avoir pas davantage été saisi par LMDE de la réalisation de prestations prétendument pour le compte de la MNEF au titre d'un coût