Codes de loi français

Article 19

pour les classes de première année et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes suivantes : Classes préparatoires à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création

Article 144

Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie

Article 5

Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques.

Article 15

l'organisme d'accueil autre que : a) Les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création

Article 3

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article 4

-Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires

Article 1

Adresse et numéro de téléphone du siège de l'agence en activité (et de ses succursales), ou en voie de création, et, le cas échéant, son enseigne commerciale. 3.

Article 3

I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse

Article Annexe

Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu'en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l'emploi.

Article 3

autoriser expressément l'établissement à consentir - dans les limites d'un maximum fixé par les conventions passées ou à passer avec le ministre de l'économie et des finances - des avances à moyen terme aux commerçants et industriels, en vue de la création

Article 18

Le directeur général de l'école désigne un jury pour chaque cursus, département ou programme : production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage, scripte, distribution-exploitation, écriture et création de séries, La Résidence et AIMS.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création

Article Annexe II

à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; L'article 1er du décret n° 53-957 du 30 septembre 1953 autorisant la création

LEGIARTI000021330298

LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 05 ― Hautes-Alpes. Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes. Gap 1er décembre 2009 07 ― Ardèche.

Article Annexe I

Mention Spécialité Date de début Date de fin Amiens Institut polytechnique LaSalle Beauvais Management de l'approvisionnement des filières agricoles 1er septembre 2013 31 août 2018 Sélection végétale, amélioration des plantes et création

Article Annexe VII

Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans : 1.4. Données sociales et fiscales. Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes. 1.5. Assurance.

Article 12

. - La création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence, pour l'année civile en cours, sur les taux fixés par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création

Article 1383 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise