A l'issue, le Parquet est avisé à 08h53, - les trois assignations à résidence n'ont pas permis finalement au retenu d'appliquer volontairement les mesures qui lui étaient signifiées, cette situation le

Sur les moyens tirés de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention et notamment les moyens tirés de l'irrégularité de la rétention Par arrêt

[E] [P], Mme [G] [P] et Mme [U] [P] recevables en leur action et leur intervention volontaire à la procédure  débouté la société MACSF Assurances de l'ensemble de ses demandes  condamné la société MACSF

Par jugement du 29 mars 2018, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie attribution, après avoir prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement du 6 novembre 2006.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Sont cependant recevables les demandes en interventions volontaires les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Cette décision a été signifiée à la société Kentseloc le 3 mars 2023 aux fins de restitution volontaire de la pelle.

consorts [K] la somme de 432 387, 30 euros en réparation de leur préjudice financier et celle de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, - condamner la société YAMAHA MOTOR FRANCE à donner mainlevée

prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ; 2°) d’enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux d’ordonner la mainlevée

Les demandeurs ont donc sollicité du tribunal de commerce de Paris de prononcer la mainlevée de l'hypothèque ainsi que la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des agissements

commerciaux, -dit que l'association BVJ est, depuis le congé délivré par la SARL Inter hôtels, dépourvue de tout titre d'occupation sur les locaux situés [Adresse 2], -à défaut de restitution volontaire

La SAI est intervenue volontairement à l'instance.

unique du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Le Galaxie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir en conséquence prononcé la mainlevée

    Le 21   novembre   1994, l’O.N.S.S. fit une intervention volontaire dans cette procédure. 44.

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ariège) de nationalité française demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour dépôt de dossier INTERVENANTS VOLONTAIRES

[D] [T] irrecevable en son intervention volontaire, - déclaré Mme [A] [T], prescrite en sa demande de dommages et intérêts, - déclaré Mme [A] [T], ainsi que M.

A..., représenté par Me Maillet, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 2 avril 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée