Article 21 Il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration de l'association.

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

alinéa du présent I dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus

Article R257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 92

Code de l'éducation

circonscription ou leurs représentants ; “ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; “ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; “ 5° Un membre de l'assemblée de province ; “ 6° Trois membres élus

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Les modalités selon lesquelles cette prestation à taux partiel est attribuée aux élus locaux sont adaptées par décret. Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai. " Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration central sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe I

—

professionnels - Analyse les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles de son territoire - Analyse l'impact des politiques publiques sur l'activité du club ou de la structure de hockey - Formalise des diagnostics stratégiques pour les élus

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

simplification de l'action publique locale L. 2123-1-1 à L. 2123-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-16 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus

Article 1

—

Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.

Article Annexe

—

Article 47 Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade ou de classe dans les deux corps représentés à la commission administrative

Article Annexe

—

Le président, membre du comité technique, est élu pour trois ans par les membres du comité à la majorité simple. Le comité se réunit sur la convocation de son président et au moins une fois par an.

Article 2

—

Section 6 : Responsabilité et protection des élus, Art. LO6134-15, Art. LO6134-16, Art. L6134-17, Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers généraux, Art. L6134-18, Sct. TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct.

LEGIARTI000035436110

—

régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots " le chef du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale " ; 2° L'article 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les administrateurs sont élus

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ainsi que les administrateurs de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au titre des indemnités pour perte de gains ou de salaires versées par ces organismes ; 20° Les membres élus

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l'Etat, par la caisse d'allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort du département de La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les délégués de l'unité coopérative sont élus pour un an, au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide, ou lorsque ce mode de scrutin est demandé par un ou plusieurs actionnaires.

Article Annexe

—

En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été élu, décès, démission, empêchement définitif ou révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.

LEGIARTI000048725501

—

Les EUR sont dotées d'un comité de pilotage et d'un conseil scientifique et pédagogique qui comporte des membres élus afin d'assurer une large représentativité des personnels qui y interviennent et des étudiants qui y suivent des formations, en veillant

LEGIARTI000039343506

—

A N N E X E X X I I I Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.

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