d'utilité publique en application de l'article L. 593-5, la description de ces servitudes ; 13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la remise

Article Annexe

—

Réaliser des grillades et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA) Effectuer la remise en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA).

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre I du titre VIII du livre V) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : 1° (Abrogé) 2° Le cas échéant, les remises

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Une nouvelle admission ou un renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1. II.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Code de la sécurité sociale

opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Dès lors qu'elle entend s'y opposer, elle en informe l'agent chargé du contrôle, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

La mise en demeure est réalisée par remise en mains propres, par courrier recommandé ou par toute autre modalité fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI du présent article.

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

En cas de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur.

Article R2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

Une copie de ce document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au praticien qui effectue les examens. IV.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.

Article Annexe I

—

Les cinémomètres utilisés avec un appareil de prise de vue peuvent être munis d'une remise à zéro automatique. La mesure suivant la remise à zéro peut alors être effectuée sans délai. 11.

Article Annexe VIII

—

de l'ANP langoustine et pêchant au chalut de fond (codes engins : OTB, OTT, PTB, TNB, TBS, TB, OT, PT, TX) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ont l'obligation de s'équiper, à partir du 1er janvier 2017, de dispositifs permettant d'assurer la remise

Article Annexe I

—

La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'Environnement. 2.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer] 7.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

LEGIARTI000047697028

—

Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association. Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses. Il exécute le budget annuel de l'association.

Article Annexe I

—

Gestion des opérations liées à la trésorerie - Les activités liées à la trésorerie (traitement des encaissements et des décaissements, gestion de la caisse). - La comptabilisation des mouvements de trésorerie. - La prévision, le suivi et le contrôle de

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