S..., qui exploitait, avant sa cession à la société Cafpi, une activité de courtage en prêts immobiliers, un contrat d'agent commercial, auquel était joint un tableau de calcul des rémunérations. 2.

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 17 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Burotic en qualité d'employée de commerce

domicile, actes d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique (1 à 11), complicité de dégradations commises par plusieurs personnes au préjudice d'un officier ministériel (1, 2

[O] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI M.

fond ; que l'arrêt, qui ne constate pas que les parties aient été entendues en leurs explications sur la question de la nullité de la citation, encourt l'annulation au regard des textes susvisés ; "2)

pour fixer le quantum de la peine prononcée et non pour déterminer sa nature et son régime, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2

[B] [P], domicilié [Adresse 4], 6°/ au Syndicat métallurgique Normandie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du syndicat CFDT métaux [Localité 5]-[Localité 9].

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2]

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté DIGITHALIS [Adresse 2]

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour vol accompagné de violences ayant entraîné la mort et délit connexe

Robert Y..., demeurant ..., 92160 Anthony, 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient

dessus ; qu'il en est résulté une interruption de travail initial de quatre mois environ, suivie de séquelles importantes ; que dans un premier temps, l'absence d'éléments caractérisant une infraction a conduit

20-10.851 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit

La commission considère que cet arrêté a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 précité.

La commission considère que cet arrêté a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 précité.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches Enoncé du moyen 2.

écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende, les deux suivants à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité