dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2018

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Gérard B..., demeurant clinique de l'Archette à Olivet (Loiret), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

2012 à 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1356, devenu 1383-2, du code civil.

, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

ISF au cours des années 2004 à 2007 conformément à l'article 885 V bis du code général des impôts ; Considérant que M.

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

S... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société P..., V..., K..., D... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet de la Martinique a mis en demeure la société Carenantilles, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de prendre les mesures nécessaires

, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il