COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 23 novembre 1995, qui a condamné chacun d'eux, pour tentative de meurtre, vols et tentative de vol avec arme et association

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violation de domicile et infractions

X... de justifier de la contestation d'assiette qu'il prétendait avoir formée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le trésorier, qui se prétendait

[F] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 17 janvier 2020, qui, pour viols aggravés, viol, tentatives de viol aggravé, en récidive, l'a

X... reproche aussi au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le caractère professionnel des biens inclus par l'Administration dans l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes

« qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination d'un droit à allocation ou prestation ; qu'en retranchant de l'assiette

la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3e section, en date du 31 janvier 2023, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises

de passage sans rechercher, comme elle y était invitée, si les défendeurs ne connaissaient pas l'existence de cette servitude lors de leur acquisition et s'ils n'en avaient pas toujours respecté l'assiette

que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux Domaines ou à l'AGRASC ou la destruction des objets saisis dans le cadre de la procédure conclue par l'arrêt définitif rendu le 29 mars 2013 par la cour d'assises

Z... est renvoyé devant la cour d'assises de Seine et Marne du chef de viol en réunion ; qu'il conteste les faits ; que la détention provisoire de M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

Lahcen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE sous l'accusation de viols aggravés

El Yazid, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 26 octobre 2001, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 22 ans

Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 14 décembre 2001, qui, pour viols et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

Areski, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du GARD, en date du 11 décembre 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme et recel qualifié

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 15 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vols aggravés, séquestration, tentative de vol aggravé, tentative de meurtre, meurtre et violences avec arme

24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre d'accusation du 8 février 2000 et qui a prononcé le renvoi de l'intéressée devant la cour d'assises