[T], la cour d'appel, qui a fondé ce refus de communication sur des circonstances inopérantes, impuissantes à le justifier, a privé le prévenu de son droit à une défense efficiente et à un procès équitable

Rien sur minitel" ; qu'il a remis, le 8 décembre 2003, une copie de l'exploit au parquet du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le prévenu a néanmoins comparu, l'affaire ayant

[D] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que les pièces du dossier ne démontrent pas que la cour d'appel, si elle a abordé la question de l'âge de J...

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[S] sur les seules déclarations de la victime, déniées par le prévenu, corroborées uniquement par des déclarations de personnes n'ayant pas assisté aux faits, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa

, et présentés par un texte qui associe par un procédé oratoire, « les islamistes » et « les prétendus musulmans modérés », en parlant d' « attentat musulman », « de prétendus imams modérés qui continuent

Louis X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, présentation

débats d'appel, "les faits demeurent" tels qu'ils étaient ; "3) alors, de troisième part, qu'en instance d'appel, le prévenu avait versé aux débats une attestation émanant de Ludovic X..., oncle des

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

et la SAEC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "alors, d'autre part, que les prévenus et la SAEC, qui se plaignaient du fait que l'administration des Douanes

, et que la peine d'emprisonnement partiellement sans sursis était proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; qu'en motivant ainsi cette peine au regard de la seule gravité

que de son propre fait ; qu'en se fondant sur la seule qualité d'Yves X... de prétendu dirigeant de fait de la société Needturn pour entrer en voie de condamnation, à raison des faux et des usages de

[B] aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de celle-ci ; qu'ainsi, appel du jugement n'ayant été interjeté que par le seul prévenu X... et, par la partie civile, à l'encontre

confirmé la décision des premiers juges sur la culpabilité, le seul fait que la cour d'appel ait explicitement déclaré, dans ses motifs, juger un délit non compris dans la prévention et qu'elle ait, par

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour vols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention'', soit 60 jours pour la maladie ; que la société faisait

et réprimés par l'article 416-1 du code pénal alors en vigueur ; que les premiers juges ont relaxé les prévenus et débouté les parties civiles ; Attendu que, pour condamner, sur le seul appel des