Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "Les CORDELIERS

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER PAR UN ARRETE DU 13 MARS 1973 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES, PLUS DU TIERS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE LA SARTHE SE SONT APPROPRIES LES CONCLUSIONS

ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 17 AVRIL 1963 AVEC UNE SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE LA SOCIETE ANONYME " ... ", UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE LE CHOISISSAIT POUR CONSULTANT EXCLUSIF

NI AU TIREUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE PIANICCIA, QU'AU DEMEURANT CETTE CARENCE NE POUVAIT ETRE GENERATRICE D'AUCUNE DECHEANCE, DE SORTE QU'AUCUN MOYEN SERIEUX NE SAURAIT ETRE DEDUIT A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 02 Janvier 2026- N° 26/00002 N° Rôle : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFPD COMPOSITION DU

IMMOBILIERE 3F dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 20/00153 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSNIF N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Assignation du : 15 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE

Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE Représentant : Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C53 Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur

ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A EU LIEU LE 14 AVRIL 1961 ; QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS DE L'IMMEUBLE, LA COMMUNAUTE

ET Y..., X..., LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT SANITAIRE (S.E.E.S.), ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, ET LA SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE SOFINIM, QUI

GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE, ET AUTORISEE A CETTE FIN PAR LES DEUX AUTRES ASSOCIEES, A CONTRACTE UN EMPRUNT DE 500.000 FRANCS AUPRES DE LA BANQUE LA HENIN EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE

LEUR MOBILIER MAIS EGALEMENT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE LEUR LOGEMENT ET QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DATEE DU 28 MAI 1974, IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1979), QUE LEMAITRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN PAVILLON, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE

DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE

) A ETE CONSTITUEE LE 6 MAI 1958 EN VUE DE REALISER, SUIVANT CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE LE 1ER JUIN 1962 ET DANS LE CADRE DES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES

ACQUIESCEMENT NI DECHEANCE NE POUVAIT SE DEDUIRE DE SON EXECUTION, L'EXPERTISE SEULE POUVANT REVELER UNE CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOULEVEE; QU'EN OUTRE, LES CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE DU PARC DE LA CHENAIE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2024