chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent par bulletins écrits

son fils, les juges auraient : 1 / méconnu que le contrat constitue pour les tiers un fait juridique dont ils peuvent se prévaloir, violant l'article 1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention

temps mais face à un crédit à durée déterminée, bien qu'il résultât d'une lettre datée du 2 Octobre 1987 que la banque entendait accorder un découvert à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé un écrit

PRODUITS TP qui a été créée postérieurement à la convention, le 6 décembre 1996, - même si elle ne figure pas dans les statuts, cette convention constitue un véritable contrat de fondation de société,

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la FNTS, ainsi que l'EFS sur justification des paiements faits par ce dernier, des condamnations mises à leur charge, après avoir déclaré non écrite

[W], qui assistait son client depuis les locaux de détention, ne comprenait pas la totalité des pièces de fond, l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les réquisitions écrites

de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'est donc réputée non écrite

Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code

Y... et Mme Collot, conseillers, et qu'à l'audience du 5 juillet 1990, la Cour, autrement composée, avait renvoyé la cause et les parties à celle du 29 novembre 1990 pour réquisitions écrites du ministère

de prêter serment ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 9 octobre 1981, des articles 1er du protocole n 6 à la Convention

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat non écrit à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de fixer la date de début

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

protection du secret professionnel de l'avocat ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui adviendra de ce chef, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le cabinet Lysandre par écrit

engagée le 8 juin 1989 par l'institution Pastre, aux droits de laquelle se trouve l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Pastre, en qualité de secrétaire, aux termes d'un contrat écrit

d'agressions sexuelles aggravés ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

(arrêt p. 4 1 et 2) ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les agents immobiliers et relatives aux opérations portant sur des

collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en l'espèce, si la fiche individuelle de renseignements remise