Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 322 résultats pour « convocation par le greffe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ; 4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe
Article R623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes
Article R323-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
de l'article R. 123-37 du code de commerce ; 8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général d'engager le groupement ; 9° La date du dépôt au greffe
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Le rapport du commissaire aux comptes est joint aux statuts et déposé au greffe du tribunal.
Article L232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Article L4441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai
Article ANNEXE, art. 30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association.
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe
Article R252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ; 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "greffier" par "chef du greffe
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16
première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe
Article 2
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 Acte de greffe
LEGIARTI000051038650
Article 29 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'Université PSL. Article 30 I. - Chaque administrateur dispose d'une voix au conseil d'administration.
Article 32
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
Article 13
La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.
Article 29
date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l'exception des convocations
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