d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 ; 16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ; 17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise

Article 45

—

à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; - ou bien enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 ; 11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30, ou les dégrade, ou les rend inopérants ; 12° La personne qui ordonne

Article ANNEXE

—

Article 4 : Expertise du dispositif de formation Ces formations font l'objet d'une expertise pédagogique et financière de l'A.F.P.A. par la voie d'une enquête technique préalable, faisant apparaître, le cas échéant, la part d'adaptation au poste de travail

Article 9

—

compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés

Article 38

—

Lorsque la mention ne reproduit pas les éléments de l'identification complète des parties, elle doit préciser les passages du document (page, alinéa, éventuellement, lignes), auxquels elle se réfère pour la désignation qui est à retenir par le service

Article 221-V/5

—

les services météorologiques internationaux déjà spécifiés et se conformer, dans la mesure du possible, aux articles techniques et aux recommandations de l'Organisation météorologique mondiale, à laquelle les Gouvernements contractants peuvent se référer

Article 3

—

Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut

LEGIARTI000043305034

—

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Charente

Article 16

—

Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des

Article 21

—

Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés

Article 17

—

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

la société versante, les conditions requises pour se prévaloir des dispositions de l'article 145 du code général des impôts, la restitution à opérer, du fait du remboursement, au titre de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source, n'est ordonnée

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code de procédure pénale

A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut également, s'il estime que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ; 4° Il est ordonnateur

Article 11

—

validation des résultats obtenus par les candidats aux épreuves dont la correction, définie à l'article 8 du présent arrêté, est placée sous sa responsabilité ; 3° Il peut consulter le président du conseil scientifique en médecine pour apporter une expertise

Article 4

—

nationales épidémiologie, biologie et scientifique de prospectives participant à l'organisation du programme national de dépistage néonatal, de piloter ce programme national néonatal et notamment de : - suivre la réalisation de ce programme national ; - expertiser

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