Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 292 résultats pour « fusion de societes »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Article 6
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes :
Article 6
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut bénéficier des ressources suivantes :
Article 38
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article Annexe 2
LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2008
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article ANNEXE
MODIFICATION DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION FRANçAISE POUR L'OUTRE-MER
Article R214-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57
Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.
Article R6223-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Article R821-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
Article R214-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article L214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
Article D2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
Article R3323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12
Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
Article L31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
Article R423-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.
Article L236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Article 21
Il fait état également d'une présentation de l'activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ; 3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre
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