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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200748

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

20-16.046 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable

Source officielle
CC

civ2

61372332cd58014677406b39

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire de 67 ans au plus, au jour de la "nomination", l'article L. 231-6 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406ba3

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407328

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en ne précisant pas dans sa décision le nom

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a033

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Louis C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section SB), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6a2

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

qui consiste à ne livrer que des biens exempts de tous vices de nature à créer un danger pour la sécurité ; que la cour d'appel qui admet la possibilité de vendre de bonne foi et en connaissance de

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426450

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

deux ans après la première constatation de la maladie professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgée de moins de 26 ans, elle a été immatriculée au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité

Source officielle

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