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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200748
8 juillet 2021
20-16.046 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200774
de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable
61372332cd58014677406b39
17 décembre 1998
que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire de 67 ans au plus, au jour de la "nomination", l'article L. 231-6 du Code de la sécurité
soc
61372333cd58014677406ba3
5 novembre 1998
: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité
6137233ccd58014677407328
28 janvier 1999
sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en ne précisant pas dans sa décision le nom
61372374cd5801467740a033
20 janvier 2000
Louis C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section SB), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité
civ3
6137228ecd580146773fe6a2
24 janvier 1996
qui consiste à ne livrer que des biens exempts de tous vices de nature à créer un danger pour la sécurité ; que la cour d'appel qui admet la possibilité de vendre de bonne foi et en connaissance de
61372687cd58014677426450
4 mai 2004
deux ans après la première constatation de la maladie professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité
61372280cd580146773fdc2e
22 juin 1995
, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au régime de sécurité
61372281cd580146773fdcf8
61372281cd580146773fdcf9
sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgée de moins de 26 ans, elle a été immatriculée au régime de sécurité
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61372281cd580146773fdcfe
6137227dcd580146773fd974
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6137227dcd580146773fd978
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6137227dcd580146773fd97c
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